1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services conclues par la SARL OCTOPUS. Toutes ventes ou prestations de services accomplies par OCTOPUS HABITAT impliquent donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions d’achat, qui seront inopposables à OCTOPUS HABITAT, à défaut d’acceptation expresse, même s’il en a eu connaissance. Le fait que OCTOPUS HABITAT ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
2. Durée de validité de l’offre et commande
L’offre tarifaire (devis) de l’entreprise a une validité mentionnée sur chaque proposition remise au client et peut être modifiée au-delà. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
La commande n’est valable qu’après signature et envoi par le Client du devis accompagné du versement d’un acompte si celui-ci est mentionné sur la proposition. Elle n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par OCTOPUS HABITAT. Elle est alors irrévocable par le Client, sauf modifications ou annulation acceptée par écrit par OCTOPUS HABITAT. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’OCTOPUS HABITAT.
3. Autorisations et accès
Le marché est conclu sans condition suspensive.
Le client se charge de l’obtention des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.
Les demandes de primes, d’aides et autorisations administratives devront être réalisées avant la signature du devis ; À défaut, le client reconnaît sa pleine responsabilité quant au non-respect des obligations qui lui incombent et ne peut tenir pour responsable la SARL OCTOPUS d’un éventuel refus ni refuser à l’entreprise de lui payer ce qui lui est dû.
Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages.
La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire réaliser un « repérage amiante avant travaux (RAAT) » et à le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT.
4. Conditions d’exécution des travaux
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
5. Force majeure
La responsabilité d’OCTOPUS HABITAT ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
6. Sous-traitance
La société OCTOPUS HABITAT se réserve la possibilité de sous-traiter, d’effectuer de la sous-traitance à tout moment, tout ou partie de ses missions.
7. Délai d’exécution
Les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
En conséquence, tout retard raisonnable (- de 60 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
8. Prix
Le prix initial du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
Le prix des marchandises et/ou prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Cependant, Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Ils seront donc majorés de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits. Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté. Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, et le solde après déduction de l’acompte devra être payé à la réception du bon de livraison ou de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 10 fois du taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Sauf convention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, par application de l’index B.T. n°01et selon la formule suivante : P = Po x [BT01(m-3)/BT01(m0)]
P = prix actualisé HT ;
P0 = prix initial HT ;
BT01(m-3) = valeur de l’index BT01 trois mois avant le démarrage
BT01(m0) = valeur de l’index à la date du devis
La révision du prix sera effectuée au moment de la facturation finale ainsi que lors de chaque facturation en cours de chantier.
9. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
10. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci
Sauf accord de modification proposé par la SARL OCTOPUS, le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante :
- Pour une durée des travaux n’excédant pas 15 jours, il sera versé un acompte de 30% à la commande, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture,
- Pour une durée des travaux supérieure à 15 jours, après versement d’un acompte de 30% du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture définitive.
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Tout retard de paiement entrainera l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 100 points, calculés à compter de la première mise en demeure de payer. Tout retard de paiement, par un client professionnel ou non, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
11. Clause de réserve de propriété
OCTOPUS HABITAT se réserve expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par OCTOPUS HABITAT. A ce titre, elles ne pourront pas faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix. OCTOPUS HABITAT et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures et jours ouvrables, dans les locaux où se trouvent leurs marchandises, matériels, produits, pour procéder à leur reprise. En outre, si le Client fait l’objet d’un Redressement ou d’une Liquidation Judiciaire, OCTOPUS HABITAT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
12. Assurance et responsabilité
La S.A.R.L. OCTOPUS déclare être assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de :
GENERALI – SARL ARNAUD DAVID ASSURANCES
11 rue Mickael FARADAY
ZI ANGERS TECHNOPOLE
49070 BEAUCOUZE
Assurance décennale n° AP 405296
Elle est notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel. Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite. Il incombera au Client de prouver le jour de cette découverte
Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité d’OCTOPUS HABITAT vis- à-vis du Client ne pourra être mise en cause. En cas de non-conformité, OCTOPUS HABITAT ne sera tenu qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des Dommages Intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normal de du bien ou de force majeure.
13. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 85% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 85%. En cas d’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.
14. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
15. Délai de rétractation
Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi lorsqu’un contrat est conclus hors établissement, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, pour faciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis.
16. Protection des données
Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à l’entreprise directement dont les coordonnées figurent sur la proposition tarifaire ou la facture transmise.
17. Droit à l’image
Le Client autorise OCTOPUS HABITAT à procéder à toute prise de photographies dans l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, aux fins de diffusion sur supports informatiques ou imprimés.
18. Médiation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur certifiée
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org
19. Droit applicable – Attribution de juridiction
Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français. A défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative, la formation ou l’exécution de la convention, les Tribunaux de ANGERS. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie et ce quels que soient le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de Juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.